Une procédure renouvelée

Le contrôle des structures s'appuie sur les lois d'orientation agricole de juillet 1999 et janvier 2006 ainsi que sur les articles 331-1 à 12 du code rural.

Afin de promouvoir une politique d'aménagement cohérente, le schéma directeur départemental des structures agricoles, établi en concertation avec la profession agricole, définit les priorités à appliquer dans le cadre des demandes d'autorisation préalable d'exploiter.

Les dossiers sont soumis à un préavis de 3 mois pour vérifier s'ils font l'objet de candidatures concurrentes, puis ils sont examinés en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Les autorisations sont délivrées par le préfet avant l'échéance de 4 mois depuis le dépôt de la demande, sauf prolongation de 4 à 6 mois, notamment en cas de candidatures multiples ou de consultation d'un autre département. Les biens de famille, quant à eux, font l'objet d'une simple déclaration.

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